★★★★☆
3.5 étoiles sur 5 de 271 commentaires client
2015-06-25
Droit du travail en prison : d'un déni à une reconnaissance - de Philippe Auvergnon, Collectif (Author)
Details Droit du travail en prison : d'un déni à une reconnaissance
Le paragraphe ci-dessous répertorie les caractéristiques complémentaires relatives aux Droit du travail en prison : d'un déni à une reconnaissance
| Le Titre Du Livre | Droit du travail en prison : d'un déni à une reconnaissance |
| Date de publication | 2015-06-25 |
| Traducteur | Mohan Adaobi |
| Quantité de Pages | 770 Pages |
| La taille du fichier | 42.18 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Ronin Publishing |
| ISBN-10 | 6940737060-KIR |
| Type de Document | PDF ePub AMZ EZW WPD |
| Écrivain | Philippe Auvergnon, Collectif |
| Digital ISBN | 316-4155144894-YTF |
| Nom de Fichier | Droit-du-travail-en-prison-d'un-déni-à-une-reconnaissance.pdf |
Télécharger Droit du travail en prison : d'un déni à une reconnaissance Livre PDF Gratuit
L’article L 7173 alinéa 3 du Code de procédure pénale affirme que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail »
Le code de procédure pénale affirme que les personnes incarcérées nont pas droit à un contrat de travail La situation française paraît à cet égard singulière au regard du cadre constitutionnel et des engagements internationaux du pays
Droit du travail en prison d’un déni à une reconnaissance Colloque Bordeaux 11 et 12 avril 2013 L’article L 7173 du CPP précise que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail »
Droit du travail en prison d’un déni à une reconnaissance organisées par le COMPTRASEC Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale UMR CNRS 5114 les 11 et 12 avril 2013
Droit du travail en prison Larticle L 7173 alinéa 3 du Code de procédure pénale affirme que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas lobjet dun contrat de travail » Le droit à un contrat est donc à ce jour nié à toute personne travaillant en prison de façon subordonnée au profit d’une personne
3185MB Ebook Droit du travail en prison dun deni a une reconnaissance PDF FREE DOWNLOAD FREE EBOOKS Droit du travail en prison dun deni a une reconnaissance PDF Free Reading Droit
Mon compte lecteur